Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Eric Bignon, Photographe ci-après désigné « Le vendeur » est un photographe indépendant, sous le régime de la micro-entreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro de SIRET 75209691700022

  1. Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services, commandes de produits conclues par le Vendeur auprès de ses clients, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

Le Vendeur, conformément à la réglementation en vigueur, se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou catégorielles qui seront précisées sur le devis. 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Les utilisateurs de ce site web acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans ces conditions générales et au respect des lois applicables en France. Tout accès à ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui sera seul juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise.

  1. Commande :
2.1 Commande de produits par le site internet www.eric-photo.fr

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

La Conclusion du contrat en ligne par le Client suit la série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique et pouvoir réaliser sa commande :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit,
  • Choix du Produit, le cas échéant, de ses options,
  • Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
  • Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
  • Validation ou annulation de la commande.

La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un lien vers les présentes conditions générales de vente.

L’archivage des communications, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client ou par transfert électronique pour les biens immatériels. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet www.eric-photo.fr, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (décrire le process). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Délai de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande effectuée sur internet. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur en envoyant une demande par le formulaire de contact du site à www.eroc-photo.fr.

Le Vendeur informe les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé par le Client pour la fourniture de biens fabriqués à façon et spécifiquement pour le client (photographies imprimées sur des supports variés, etc) et pour la fourniture de contenu numérique en ligne (Fichiers de photographies ou autres).

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

2.2  Commande de Prestation de service ou de biens en dehors du site internet eric-photo.fr

Le Vendeur fournira au Client un devis détaillé qui décrira la prestation et les tarifs et les modalités de paiements.

L’acceptation du devis par le Client se fera par l’apposition manuscrite sur celui-ci de la date, de la mention « Bon pour accord » et de la signature du Client sur le devis.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client seront prises en compte dans la limite du possible.

Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés en sus.

Annulation de commande : De manière générale, toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation du Vendeur et doit obligatoirement être formulée par écrit.

Si un acompte a été versé à la commande, en cas d’annulation de celle-ci par le Client et après acceptation par le Vendeur de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini sur le devis ou sur le bon de commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande, en cas d’annulation de celle-ci par le Client et après acceptation par le Vendeur de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % du montant total du devis sera acquise au Vendeur à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Pour toute commande déjà entrée en processus de création ou de réalisation de travaux, tout le travail et tous les frais déjà engagés au moment de l’annulation seront facturés à hauteur d’au moins 50% du montant prévu au devis ou contrat, tous les acomptes versés ne seront pas restitués.

  1. Propriété, droits de reproduction, mention du nom : 

Les photographies sont l’entière et pleine propriété du Vendeur (tous formats ou couleurs confondus). Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et d’exploitation consentis par le Vendeur à l’exclusion de tout autre. En tant qu’auteur, le Vendeur est le seul à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, CD,CD-ROM, etc.) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit du Vendeur.

Toutes les images sont Copyright «Photo prise par Eric Bignon Photographe » et la mention du nom est obligatoire et devra figurer en regard de chaque utilisation et au plus près de la reproduction. L’absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifiés. Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à ne faire qu’un usage strictement personnel des photographie et à ne les publier que sur ses comptes personnels (site, réseaux sociaux), sans aucun formatage, recadrage, retouche ou autre modification, et en indiquant systématiquement sous chaque photographie l’identifiant du photographe (une identification non visible ou en commentaire n’est pas acceptable) sur le réseau social en question, ou si le photographe n’est pas présent sur le réseau social , un lien vers son site www.eric-photo.fr.

  1. Communications et utilisations des photographies : 

La communication et l’utilisation (reproduction, publication, représentation, etc) des photographies sont soumises aux dispositions de la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle et aux dispositions des codes des usages de l’union des photographes créateurs.

La communication par le Photographe des documents ne constitue pas une autorisation de reproduction au Client. Cette autorisation ne sera acquise au Client que par la signature d’un contrat de cession de droit d’auteur.

Les photographies peuvent être communiquées en vue de leurs examens exclusivement pour permettre une sélection par le Client de certaines photographies. Toute utilisation de ces photographies (communiquées à des fins de sélection) à d’autres fins est interdite et nécessite une nouvelle autorisation de la part du photographe et le règlement de nouveaux droits.

  1. Autorisation de reproduction

Le Client reconnait et accepte le fait que le Vendeur peut publier son image à des fins promotionnelles sur le site www.eric-photo.fr et sur les réseaux sociaux. Le Client cède ainsi son droit à l’image au Vendeur pour sa seule utilisation. En aucun cas, le Vendeur ne commercialisera ou cédera à des tiers vos photographies sans accord écrit de votre part.

Le Client donne son accord au Vendeur pour photographier ses enfants mineurs et accepte la reproduction des photographies à des fins promotionnelles après accord écrit de sa part.

  1. Description générale des produits et des services 

Le site « www.eric-photo.fr » donne une description la plus fidèle possible des produits proposés.

Pour les reportages, seuls les devis et bons de commandes, apporteront un descriptif détaillé à une proposition commerciale donnée. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter le Vendeur par téléphone ou messagerie électronique afin d’obtenir des informations complémentaires sur les produits ou services proposés.

  1. Tarifs 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les montants des droits d’utilisation figurants sur les tarifs du Vendeur indiquent les bases de droits et frais techniques dus pour des utilisations licites avec mentions conformes (article 3). Ces tarifs sont disponibles sur simple demande.

Les taxes sont celles en vigueur à la date de facturation.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement, ceux-ci seront précisés en sus sur le devis ou le contrat.

Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Vendeur et accepté par le Client, le cas échéant.

  1. Prix et conditions de paiement : 

Les conditions de paiement et les éventuels acomptes demandés seront mentionnés sur le devis/bon de commande/contrat. Pour les évènements un acompte de 30% sera demandé à l’acceptation du devis. Le solde sera à verser le jour de la prestation.

En cas de retard de paiement, le débiteur devrait payer des pénalités de retard au taux de 12% par an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit). 

Pour les achats de produits en ligne sur le site www.eric-photo.fr (Fichiers, tirages photos, …), le paiement de la totalité des achats doit être réalisé lors de la commande et le Vendeur n’accepte en aucun cas des acomptes.

Les commandes seront obligatoirement payées en EUROS et le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement.

  1. Délai de livraison

 Le Vendeur fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois :

– du respect par le client du paiement des acomptes aux périodes spécifiées (Cf. article 4),

– du respect par le Client de la fourniture aux dates fixées dans le devis d’éléments et/ou de planning nécessaires à la planification du travail du photographe,

– du respect par le ou les fournisseurs de leurs engagements. Ce ou ces derniers seront entièrement tenus responsables de leurs négligences/retards.

Compte tenu de ces conditions, il est clairement entendu par le Client que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations du Vendeur dès lors que celui-ci n’a pas respecté les points ci avant mentionnés. De la même manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non-délivrance par le client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement.

  1. Autorisations des tiers : 

La communication et l’utilisation des photographies sont indépendantes des droits des tiers (auteur et/ou propriétaires des œuvres, biens représentés et personnes figurant sur les photographies en particulier) auxquels le Client doit s’adresser directement, à défaut de les obtenir par le biais du photographe. En cas de litige la responsabilité de l’utilisateur des photographies est totalement engagée.

  1. Responsabilités :

D’une manière générale, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque. Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

Par ailleurs, le montant des sommes que le Vendeur pourrait être amené à verser au bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par le Vendeur auprès du bénéficiaire au titre de l’exploitation de la ou des photographie(s) litigieuse(s). Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés et/ou au Vendeur.

Si une image représentant une personne est utilisée pour illustrer un produit, un service ou un contenu éditorial par cette personne dans un contexte de sujet à controverse ou différent du contexte général de l’image, le Client est tenu d’imprimer un texte situé à proximité de l’image indiquant que cette personne est un modèle exclusivement utilisé à des fins d’illustration, sans relation directe avec le produit, le service ou l’article éditorial concerné.

12- Incapacité de travail et force majeure 

En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident, le Vendeur se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou de modifier le calendrier de réalisation sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Vendeur se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par le Vendeur, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions.

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du Vendeur, ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

  1. Perte de données accidentelles

Malgré toute l’attention que le Vendeur porte à la collecte et au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une prestation, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies soient inexploitables. Le Vendeur offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

  1. Conservation des données 

Le Vendeur conserve les fichiers numériques pendant un an.

  1. Réclamation et juridiction : 

En cas de différents ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après la livraison des travaux et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux.

Photographe